VIDÉOPROTECTION DANS LES COMMERCES - Les règles à respecter

La diffusion d’images/vidéos issues de la vidéosurveillance est strictement encadrée par la loi. Voici les principes et réglementation à respecter.

PREVENTION DES VOLS A L’ETALAGE

SOLUTIONS LEGALES POUR UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS

1. PRINCIPE DE BASE

Un commerçant ou une association de commerçants ne peuvent ni diffuser ni mutualiser des images de vidéosurveillance montrant des personnes identifiables entre les membres.

Les raisons juridiques principales sont :

• protection des données personnelles prévue par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• règles de la Loi Informatique et Libertés ;
• protection de la vie privée (article 226-1 du Code pénal) ;
• respect de la présomption d’innocence (article 9-1 du Code civil).

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) considère que partager ce type d’images entre commerçants revient à créer un fichier de suspects, ce qui est en principe illégal.

2. CE QUE LES COMMERÇANTS PEUVENT FAIRE LEGALEMENT 

2-1. Échanges d’informations non nominatives

Les commerçants peuvent se prévenir entre eux en partageant :

• des alertes générales (ex. : « plusieurs vols dans le quartier aujourd’hui ») ;
• des modes opératoires (vol en groupe, distraction, etc.) ;
• des descriptions non identifiantes.

⚠️ Sont interdits :

• nom,
• photo,
• vidéo,
• description très précise permettant d’identifier une personne.
• toute mention ethnique, raciale ou discriminatoire.

 

2.2. Transmission aux forces de l’ordre

Les images de vidéosurveillance peuvent être :

• conservées comme preuve ;
• transmises à la police ou à la gendarmerie lors d’un dépôt de plainte.

Les forces de l’ordre peuvent ensuite conserver ces images dans le cadre d’une enquête.

 

2.3. Réseaux d’alerte commerçants–forces de l'ordre

ALERTE COMMERCE 21 et VIGILANCE COMMERCE 71 sont des dispositifs de communication rapide entre forces de l’ordre et commerçants. Ces systèmes sont légaux car mis en place en partenariat avec la Préfecture.

 

2.4. Groupes de communication entre commerçants (WhatsApp, etc.)

Ces groupes peuvent être utilisés avec prudence, uniquement pour :

• signaler un incident en cours,
• alerter sur une situation suspecte,
• partager des conseils de vigilance.

⚠️ À éviter dans ces groupes :

• diffusion de photos ou vidéos de suspects ;
• constitution d’une « liste noire ». 

3. PRATIQUES A PROSCRIRE (RISQUE JURIDIQUE ELEVE)

• diffusion de captures de vidéosurveillance dans un groupe
  
• affichage en vitrine de photos de voleurs présumés
  
• publication de vidéos sur les réseaux sociaux
  
• constitution d’un fichier de « personnes indésirables »

Ces pratiques peuvent entraîner :

• sanctions CNIL,
• poursuites pénales,
• actions civiles pour atteinte à la vie privée ou à la présomption d’innocence.

4. EXEMPLE DE PROCEDURE RECOMMANDEE

En cas de vol : 

1. conserver les images de vidéosurveillance ;
2. alerter les autres commerçants sans diffusion d’images ;
3. déposer systématiquement plainte et non pas une main courante (le procureur de la République n’en est pas destinataire) ;
4. transmettre les images aux forces de l’ordre. 

 

IMPORTANT

Le signalement, voire le dépôt de plainte, permet aux forces de l’ordre d’avoir connaissance des méfaits et ainsi d’envoyer un SMS via les dispositifs ALERTE COMMERCE 21 et VIGILANCE COMMERCE 71.